Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’entreprise de services monétaires recueille, au moment d’une demande de transaction, le nom du client ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de son domicile.
A.M. E-12.000001-2012-02, a. 7.
© Gouvernement du Québec